S'agissant des compagnies d'assurances, les estimations en valeurs vénales sont réalisées, en premières expertises comme en certifications annuelles.

Les estimations sont réalisées en vue de satisfaire aux prescriptions des articles R 214-122 et R 214-123 du Code Monétaire et Financier relatifs au régime général des sociétés civiles de placement immobilier et, en tenant compte également, des recommandations du groupe de travail COB/CNC présidé par M. Barthes de Ruyter de février 2000.

Les Foncières cotées qui ont l'obligation de communiquer leurs résultats, ont elles aussi recours aux expertises et certifications annuelles, afin d'apprécier leur actif net réévalué. 

Les estimations sont réalisées en conformité avec les dispositions énoncées aux articles L 214-50 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au sociétés de placement immobilier.

 

Après agrément par l'A.M.F. (Autorité des Marchés Financiers), les 2 experts désignés, A et B, réalisent pour chaque campagne annuelle en fonction du programme défini par la société de gestion, une expertise annuelle avec visite et 3 actualisations sur pièces sur les biens immobiliers où ils sont désignés en tant qu'expert A et 4 examens critiques sur les travaux de l'autre expert en tant qu'expert B. Il réalise ces prestations en conformité avec les recommandations du groupe de travail COB/CNC, présidé par M. Barthès de Ruyter de février 2000.